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Conditions générales

Le mandant accepte les conditions générales de recouvrement d' IRC Réunion. Il peut être dérogé aux conditions décrites ci-dessous, par un accord écrit échangé entre IRC Réunion et le client.
Les conditions indiquées sont conformes aux articles 1984 à 2010 du Code Civil et au décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 régissant l'activité professionnelle du recouvrement de créances.

Le client mandate IRC Réunion pour le recouvrement de ses impayés.

Le mandant donne pouvoir au mandataire de recevoir pour son compte, le paiement des sommes dues par des clients débiteurs en ses livres et de négocier des accords transactionnels avec ses débiteurs.
Le mandant susnommé est seul responsable de l’existence réelle et légitime du montant et de l’exigibilité de la créance et des accessoires réclamés ainsi que de l’identité des débiteurs. Il engage sa seule responsabilité en cas de demande abusive et non justifiée et sera appelé en garantie en cas de poursuites engagées sur ce chef de demande à l’encontre du mandataire IRC REUNION.

Le mandant s’interdit sauf accord exprès du mandataire , toute ingérence dans la conduite du dossier vis à vis du débiteur. Le mandant informe immédiatement le mandataire de tous règlements reçus directement, de tous avoirs consentis, contestation, propositions, interventions formulées directement par les débiteurs.

Des droits de traitement de dossier seront facturés pour la remise de chaque affaire ( inclus l 'attestation d irrecouvrabilité si échec)

Les honoraires de recouvrement amiable à la charge du créancier sont dus sur les sommes encaissées ou recouvrées selon le barème choisi

Le mandant sera informé par tout moyen de tout paiement encaissé pour son compte et de toutes propositions effectuées par le débiteur lorsque celui-ci ne s’acquitte pas de son obligation.

IRC REUNION s’engage à reverser au créancier les sommes encaissées pour son compte dans le mois suivant leur encaissement effectif. Les règlements étant effectués à partir du 10 de chaque mois, ils donneront lieu au règlement immédiat des honoraires du mandataire sur présentation de la facture.

Le mandant autorise le mandataire à réclamer au débiteur, tous les intérêts de retards, pénalités, indemnités et clauses pénales, qu’ils soient de droit, contractuels ou transactionnels qui forment les accessoires de la créance. Le client autorise le mandataire à conserver ces sommes à titre transactionnel avec le débiteur ou à titre de complément d’honoraires.

Il est convenu que la présente « convention » pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, par lettre recommandée avec A.R. et ce, moyennant un préavis de trois mois.


IRC REUNION s’engage à ne pas conserver plus de   6 mois des créances non éligibles au contentieux judiciaire et pour lesquelles aucun encaissement ou accord de paiement n’aura été réalisé.

IRC REUNION déclare avoir souscrit un contrat d’assurance auprès de la compagnie ALBINGIA, par l’intermédiaire de CEA COURTAGE, 11 rue de Rochechouard, 75009 PARIS cette assurance couvrant les risques liés à l’activité de recouvrement amiable de créances, conformément aux dispositions du décret 96-1112 du 18 décembre 1996.
IRC REUNION dispose d’un compte exclusivement réservé aux mouvements débiteurs/créanciers est ouvert à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION sous le numéro de compte : 9001 0781626, agence de STE SUZANNE 97441, tel que décrit dans l’article 2 du décret 96-1112 et à LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER DE ST DENIS DE LA REUNION sous le n° de compte : 0166855G018.
La déclaration d’activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui a été portée à la connaissance du Procureur de la République de SAINT DENIS DE LA REUNION, qui en a accusé réception le 01 juillet 2005.
Ces documents pourront être présentés au mandant sur simple demande.
Tout différend né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion , l’exécution de la présent convention relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce Mixte de SAINT DENIS DE LA REUNION.

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